Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/12/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par www.distributeurpro.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Distributeurpro.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1. LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site www.distributeurpro.com est assurée par la SAS WECODISE au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 852529007, dont le siège social est situé au 218, chaussée Jules César, 95220 BEAUCHAMP. Numéro de téléphone : 0762827214 Adresse e-mail : contact@wecodise.com. Le Directeur de la publication est : Quentin DANEL Le site www.distributeurpro.com est hébergé auprès de PHPNET FRANCE, 97-97 bis, rue Général Mangin 38100 Grenoble (tél. : 04 82 53 02 10 ; mail : support@phpnet.org).

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Le site www.distributeurpro.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Vente de matériel et d'équipement professionnel. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription par email à l’adresse suivante : contact@distributeur.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.distributeurpro.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@distributeurpro.com

ARTICLE 3. COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : • Par mail à l'adresse : contact@distributeurpro.com

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site www.distributeurpro.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.distributeurpro.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site www.distributeurpro.com décline toute responsabilité. Le site www.distributeurpro.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.distributeurpro.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.distributeurpro.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.distributeurpro.com. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de Pontoise sera seul compétent pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Conditions générales de ventes de distributeurpro.com

Pour toutes commandes passées sur notre site Distributeurpro.com vous acceptez l'intégralité de nos Conditions Générales de Ventes sans réserve.

SOMMAIRE

Article 1. Conditions d'application
Article 2. Conclusion du contrat
Article 3. Offre
Article 4. Délais de livraison
Article 5. Garantie
Article 6. Durée de Garantie
Article 7. Limitation des responsabilités
Article 8. Installation
Article 9. Transfert des risques
Article 10. Prix et condition de paiement
Article 11. Conditions de livraison
Article 12. Click & Collect
Article 13. Livraison reçue abîmée ou non conforme
Article 14. Enregistrement du client, compte client
Article 15. Retour produit et annulation de commande

ARTICLE 1. CONDITIONS D'APPLICATION

Nos conditions générales de ventes et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids restent réservés dans la limite du raisonnable. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce. 2. Nous sommes autorisés à accepter l’offre contractuelle consistant dans la commande d’un client dans un délai de deux semaines après sa réception. L’acceptation peut être notifiée par écrit ou de façon implicite par la livraison des biens au client. Un accusé de réception d’une commande émanant de notre part ne constitue pas un engagement d’acceptation de la dite commande. 3. La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme au client, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. 4. L’envoi de la commande du client constitue une offre pour la conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans la commande et aux conditions indiquées avec cette dernière. 5. Un contrat de vente n’entre en vigueur que lorsque Distributeurpro.com expédie les biens commandés au client et confirme cet envoi au client via un deuxième e-mail (confirmation d’expédition), et au plus tard lorsque la marchandise est livrée chez le client. Le client est informé sans délai de l’indisponibilité de la prestation. Une contrepartie déjà reçue sera immédiatement remboursée. 6.Coordonnées de livraison valables Le client est responsable de la saisie correcte de son adresse sur la facture et sur le bon de livraison, car des modifications ultérieures ne sont pas possibles, en particulier au niveau de la facture. 7. Livraison en France Les livraisons en France sont facturées exclusivement avec la TVA en sus. Si les marchandises sont transférées dans un pays tiers ou dans un autre État membre de l’Union européenne par le client ou par des agents qu’il a mandatés, notre entreprise ne procédera pas à un éventuel remboursement de TVA.

ARTICLE 3. OFFRE

Les descriptions de produits dans nos offres, nos confirmations de contrats, notre boutique en ligne, etc. sont données à titre purement informatif. Sous réserve d’exceptions concernant la matière, la couleur, le poids, les dimensions, l’équipement technique et des critères analogues, dans la mesure où celles-ci n’affectent pas de manière déraisonnable le caractère de l’objet commandé par le client. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce. Les illustrations peuvent différer du produit original. (non contractuelles)

ARTICLE 4. DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que tous les problèmes techniques ont été résolus. 2. Le respect des contraintes de livraison présuppose également le respect ponctuel et régulier des contraintes du client, et notamment la présentation complète des documents qu’il doit produire ainsi que, le cas échéant, la réception d’un éventuel acompte. 3. Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu’il manque à d’autres obligations de collaboration, nous pourrons exiger une compensation financière pour les dommages causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. En outre, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors qu’il se trouve en retard de paiement ou de réception. 4. Des problèmes de livraison ou de prestation en cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile ou impossible (notamment grèves, lockout, interventions administratives, retard de livraison de pièces, etc.), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de six semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. 5. La livraison des marchandises est effectuée jusqu‘au trottoir à l‘adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’enseigne Distributeurpro.com n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport. 6. Attention ! Plusieurs tentatives de livraison : Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l‘adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client. 7. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur conformément à l'article L-133-3 du code de commerce Français, de se faire confirmer les problèmes visibles à l’œil nu et d’avertir sans délai Distributeurpro.com de la situation.

ARTICLE 5. GARANTIE

1. En cas de vice des marchandises, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des marchandises. Si après la livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à sa charge 2. Le délai de garantie est d’un an à partir de la date de facturation de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour tous les autres dommages, cette restriction ne s’applique pas lorsqu’ils résultent d’une grossière négligence ou d’une malveillance. Ces cas sont alors soumis à la prescription légale. 3. Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à la description du produit par le fabricant. Des affirmations officielles, réclames ou publicités du fabricant ne constituent pas une mention contractuelle des caractéristiques de la marchandise. 4. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage sans erreur, et ce seulement si l’erreur de la notice de montage empêche le montage conforme du produit. 5. Le client est seul habilité à faire valoir des prétentions en garantie qui ne peuvent être cédées à un tiers. 6. Toutes les photographies utilisées pour la présentation des marchandises dans la boutique en ligne de Distributeurpro.com sont uniquement des exemples. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans. C’est la description des articles qui fait foi. 7. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle. 8. Aucunes indemnités, ne pourra être versées en dédommagement d'un produit défectueux. 9. Aucunes garanties n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisées par le client/l’acheteur ou des tiers sans notre accord.

ARTICLE 6. DURÉE DE GARANTIE

L'enseigne Distributeurpro.com propose plusieurs garanties comme suit : Garantie des pièces de rechange : Garantie du fabricant de 12 mois sur les pièces de rechange à compter de la date de livraison. Sont exclues de la garantie, déplacement, main d’œuvre, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation. Se trouvent également exclues les lampes, joints, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, pièces d’usures en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuse ou par un technicien qualifié en accord avec Distributeurpro.com, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quel conque : main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge du client. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de l’enseigne Distributeurpro.com. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle. Aucun remboursement ou indemnité quelconque pourra être demandé à notre enseigne pour le règlement d'une facture d'une intervention d'un spécialiste sans notre accord ou/et sans devis établie au préalable.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages découlant d’un manquement à des obligations contractuelles secondaires. 2. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la loi Française relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 3. Les droits à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’on peut nous reprocher un dol.

ARTICLE 8. INSTALLATION

Il est absolument nécessaire que nos appareils soient exclusivement installés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement pendant toute la durée de la garantie, car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie. L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. Distributeurpro.com étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de Distributeurpro.com. Pour les produits gaz : Raccordement et mise en service par une personne qualifiée. Pour les produits réfrigérés : Installation, mise en service, recharge de gaz si besoin par un frigoriste. Pour les appareils livrés sans fiches, ou triphasé : raccordement et branchement par un électricien. Pour les appareils de lavage : Réglage, mise en route par une personne qualifiée.

ARTICLE 9. TRANSFERT DES RISQUES

1. Sauf si la confirmation de commande indique le contraire, il est convenu d’une livraison « départ usine ». 2. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors que la marchandise est récupérée ou, dans le cas d’une expédition, dès qu’elle est remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisation chargée de la réalisation de l’envoi. 3. Le transfert aura lieu même en cas d’enlèvement tardif de la marchandise par le client.

ARTICLE 10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne n’incluent pas la TVA légale de 20%. Tous les prix sont indiqués également avec la TVA, Ils sont susceptibles de varier sans préavis. 2. Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par virement ou carte bancaire à la commande. 3. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10% + 40 euros TTC de frais fixe de recouvrement. 4. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance. 5. Le taux d'intérêt de retard s'élève à 2,70 % du montant TTC des sommes dues, calculées comme suit : (Montant des intérêts = sommes dues TTC x 2,70 (nbr de jours de retard/365) 6. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. 7. L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client. 8. L’enseigne Distributeurpro.com conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, l’enseigne Distributeurpro.com pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales 9. L'enseigne Distributeurpro.com propose pour les clients professionnels, un remboursement à hauteur de 20% du montant de la commande, le montant restant de la commande fera l’objet d’un avoir valable 1 an sur le site. 10. Les frais d’installation ou de montage ne sont inclus dans le prix. 11. La TVA légale est incluse dans le prix. Le jour de la facturation, elle est indiquée séparément avec son montant légal.

ARTICLE 11. CONDITIONS DE LIVRAISON

1. Produit BGD La livraison est gratuite en France métropolitaine (sauf Corse, îles et zones montagneuses) pour les commandes d'un montant supérieur à 150 euros. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris. L'enseigne Distributeurpro.com pour les produits BGD se réserve le droit de facturé un supplément de livraison pour la livraison dans les îles, les stations de ski, les montagnes. Tous refus de livraison de la part de nos clients seront facturés

ARTICLE 12. CLICK & COLLECT

1. Produit BGD Le retrait des commandes peut s’effectuer du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 auprès de la plateforme de Beauchamp (95). Prise de rendez-vous au 01.87.63.25.60. Distributeur Pro 218, Chaussée Jules César Zone « Le Victor » - Bât 4 95250 BEAUCHAMP

ARTICLE 13 LIVRAISON REÇU ABIMÉ OU NON CONFORME

Les marchandises non-conformes doivent être signalées le jour même de la livraison. Les marchandises endommagées ou manquantes doivent être signalées le jour même de la livraison. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux devant le transporteur et émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur. Sans réserve sur le bon de transport ou sans refus de la marchandise en cas d'endommagement petit ou majeur, l'enseigne Distributeurpro.com ne pourra être tenue responsable. La réception d'un article endommagé sans mention de réserves ne peut donner droit à un échange, une reprise ou une annulation de la marchandise. La réception d'un produit endommagé pendant le transport, pourra donner suite à un geste commercial du vendeur. Dans le cas de panne majeur, contraire à l'article 6 de ces dites conditions générales de ventes, l'enseigne Distributeurpro.com ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 14. ENREGISTREMENT DU CLIENT, COMPTE CLIENT

1. Pour pouvoir effectuer des achats dans la boutique en ligne de Distributeurpro.com, il est nécessaire que le client soit enregistré chez Distributeurpro.com et crée un compte client. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer un achat unique sans s’enregistrer. 2. Immédiatement après la fin de l’enregistrement, Distributeurpro.com envoie au client un e-mail contenant les informations que le client a transmises à l’adresse électronique que le client a indiquée lors de son enregistrement. 3. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour son compte est disponible et que la réception des messages de Distributeurpro.com envoyés dans le cadre du traitement de la commande n’est pas empêchée par une éventuelle redirection automatique, la fermeture du compte ou la saturation de la messagerie. Le client doit protéger son mot de passe contre une utilisation abusive d’un tiers et n’a pas le droit de le transmettre à des tiers.

ARTICLE 15. RETOUR PRODUIT ET ANNULATION DE COMMANDE

Retour Distributeurpro.com vous offre le droit de retourner un produit qui ne vous satisfait sous conditions : - Produit neuf - Produit non utilisé - Emballage intact Frais dans le cadre d'un retour (petit colis) Les frais de retour sont à la charge du client, 20 % du prix du produit facturé (avec un minimum de 19.90€ TTC) afin de couvrir les frais de gestion de préparation, d'expédition, les frais de contrôle et remise en stock. Les frais sont payable d'avance. Le client doit renvoyer le colis à l'aide du bon de retour fourni par notre enseigne (prépayé par le client) en prenant toutes les précautions nécessaires (emballage, assurance...) pour assurer le retour de son produit dans les meilleures conditions Dans le cas où le produit en retour ne serait pas conforme aux conditions citées plus haut (produit utilisé, produit non neuf, produit abîmé pendant le transport, mauvais emballage...) l'enseigne DISTRIBUTEUR PRO se réserve le droit d'appliquer une décote allant de 10% à 30% du prix du produit en sus des frais de retour. En cas de récupération exceptionnelle par notre transporteur, les frais seront de 20 % du prix du produit Frais dans le cadre d'un retour (gros colis) Les frais de retour sont à la charge du client, facturé 20% du prix du produit afin de couvrir les frais de gestion de préparation, d'expédition, de récupération du produit chez le client, les frais de contrôle et remise en stock Le client doit simplement emballer le colis dans son emballage d'origine, le produit doit être fixé sur palette, afin que l'enseigne Distributeurpro.com puisse mandater son transporteur pour en faire la récupération. Le client doit remballer par ses propres moyens en prenant toutes les précautions nécessaires (emballage etc.) pour assurer le retour de son produit dans les meilleurs conditions l'enseigne Distributeurpro.com se réserve le droit d'appliquer une décote allant de 10% à 30% du prix du produit en sus des frais de retour.
Sont considérés comme "petit colis" les colis dont le poids est inférieur à 30 Kg, non palettisés envoyés par GLS par l'enseigne Distributeurpro.com. Sont considérés comme "gros colis" les colis dont le poids est supérieur à 30 Kg, palettisés envoyés par DB Schenker par l'enseigne Distributeurpro.com.

ANNULATION

Seules les commandes avec le statut "Paiement accepté" peuvent être annulée. Une fois la commande en "Préparation en cours" ou "En cours de livraison", elle ne peut plus être annulée. Tous retours de commandes non livrées, ou commandes refusées par le client, des frais de gestion de 20% du prix du produit seront appliqués.

Les conditions d'annulation sont identiques aux conditions de retour citées plus haut.